Si vous avez des interrogations concernant l’action collective autorisée contre toutes les fondations en plans de bourses d’études (PBE) du Canada faisant affaires au Québec, vous pouvez consulter les questions et réponses plus bas.
Il est à noter que la demande d’autorisation d’exercer une action collective ne provient pas d’un client de Kaleido. Cette situation n’a aucun impact sur le cours normal de nos activités.
Le groupe et sous-groupe concernés sont :
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d’adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan;
Toutes les personnes résidant au Québec : (1) qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, avaient un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un REEE; (2) qui a annulé son REEE après cette date; et (3) a perdu plus de 20 % de ses cotisations en raison des frais de vente, des frais de souscription ou des frais d’adhésion;
Oui. Les modalités prévues à vos contrats continuent de s’appliquer.
Pas du tout. Les sommes détenues par nos clients ne sont pas en jeu et cette situation n’a aucun impact sur les rendements des plans ni sur le cours normal de nos activités.
Oui, tout à fait. Les sommes détenues par nos clients ne sont pas concernées et cette situation n’a aucun impact sur la sécurité des plans ni sur le cours normal de nos activités.
Les sommes détenues par nos clients ne sont pas en jeu et cette situation n’a aucun impact sur le cours normal de nos activités.
Ce recours n’a pas été initié par un client ou un ancien client de Kaleido et n’est lié d’aucune manière aux assouplissements des anciens critères de qualification.
Pas du tout, cette situation n’a aucun impact sur le cours normal de nos activités.
Cette situation n’a aucun impact sur le cours normal de nos activités.
Une action collective est un véhicule procédural permettant à une personne de poursuivre au nom de ceux et celles se trouvant dans une situation analogue pour une détermination collective de droits. Le déroulement d’une action collective nécessite l’autorisation de la Cour pour pouvoir procéder en fonction de différents critères allégés. Le jugement qui autorise une action collective permet au recours de suivre son cours, mais ne détermine en rien le bien fondé des prétentions du demandeur.
Le jugement signifie que le recours peut suivre son cours pour que le tribunal se prononce éventuellement sur les prétentions du demandeur. À ce stade, le jugement ne signifie en rien que les allégations du demandeur sont bien fondées. Kaleido estime que ses pratiques sont légales et entend se défendre à l’encontre de l’action collective.
Oui. Kaleido estime que ses pratiques sont légales et entend se défendre à l’encontre du recours. Compte tenu des procédures en cours, Kaleido préfère ne pas commenter le déroulement des procédures judiciaires.
Il est difficile d’évaluer le temps et les délais afférents au processus judiciaire, lesquels dépendent de plusieurs facteurs. Plusieurs mois devraient s’écouler avant que la Cour rende une décision dans le cadre de l’action collective.
Si vous répondez aux critères décrivant le groupe dans le jugement autorisant l’action collective, vous faites automatiquement partie à cette action collective. Aucune autre démarche n’est nécessaire.
Si vous désirez vous exclure, vous devez en aviser le greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal par écrit au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6 au plus tard le 30 septembre 2021 en indiquant que vous désirez vous exclure du recours. Assurez-vous de mentionner le numéro de dossier 500-06-000932-182 dans votre correspondance.